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26 résultats pour « prime dite de salissure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 janvier 2025. La présidente : Signé : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur le fondement de ces dispositions, la Commission européenne a approuvé le 15 février 2010 le plan de gestion de l'anguille présenté par la France, lequel énonce plusieurs objectifs intermédiaires (dits

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744371

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

1959 relative à la voirie des collectivités locales : "La voirie des communes comprend : 1° les voies communales, qui font partie du domaine public ; 2° les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il s'ensuit que s'il relève, à la date de sa décision, qu'une telle mesure a été prise, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502094.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502106.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

E d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que cette sanction serait exécutée du 1er avril au 30 juin 2025, en troisième lieu, réformé la décision

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500236.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) d'Ile-de-France - Jouy-en-Josas - Antony a refusé de l'autoriser à accéder à la zone à régime restrictif au sein de l'unité de recherche dite

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En droit interne, l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, pris pour la transposition de ces directives, prévoit que : " Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets sont

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496890.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488544.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007930870

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

Dans tous les cas, les droits destiers sont et demeurent réservés" ; qu'aux termes de l'article 106 du même code : "Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de pêche, défini de nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique, en aval de la limite de salure

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472335.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008082308

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 hectares", soit "sont riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

pêche de l'anguille jaune dans toutes les UGA sauf celle de Bretagne - au nord du 48ème parallèle, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023, c'est-à-dire

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112464

Admin. suprême

26 août 2019

26 août 2019

dès lors qu'il comporte des dispositions différentes du projet d'arrêté présenté à la consultation du public, sans que ces modifications soient justifiées par les observations du public, qu'il a ainsi privé

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472213.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

L'arrêté contesté a été pris par le seul secrétaire d'Etat auprès de la première ministre, chargé de la mer.

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