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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121
21 janvier 2025
Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 janvier 2025. La présidente : Signé : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Le rapporteur : Signé : M.
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218
18 décembre 2024
Sur le fondement de ces dispositions, la Commission européenne a approuvé le 15 février 2010 le plan de gestion de l'anguille présenté par la France, lequel énonce plusieurs objectifs intermédiaires (dits
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007744371
13 octobre 1989
1959 relative à la voirie des collectivités locales : "La voirie des communes comprend : 1° les voies communales, qui font partie du domaine public ; 2° les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
Il s'ensuit que s'il relève, à la date de sa décision, qu'une telle mesure a été prise, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu
ECLI:FR:CECHS:2025:502094.20250605
5 juin 2025
Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2025:502106.20250415
15 avril 2025
E d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que cette sanction serait exécutée du 1er avril au 30 juin 2025, en troisième lieu, réformé la décision
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500236.20250627
27 juin 2025
pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) d'Ile-de-France - Jouy-en-Josas - Antony a refusé de l'autoriser à accéder à la zone à régime restrictif au sein de l'unité de recherche dite
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
En droit interne, l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, pris pour la transposition de ces directives, prévoit que : " Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets sont
ECLI:FR:CECHR:2025:496890.20250506
6 mai 2025
Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2025:488544.20250730
30 juillet 2025
Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930870
23 mai 1997
Dans tous les cas, les droits destiers sont et demeurent réservés" ; qu'aux termes de l'article 106 du même code : "Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin
ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716
16 juillet 2025
ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218
de pêche, défini de nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique, en aval de la limite de salure
ECLI:FR:CECHS:2024:472335.20241029
29 octobre 2024
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008082308
28 juillet 2000
océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 hectares", soit "sont riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure
ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218
pêche de l'anguille jaune dans toutes les UGA sauf celle de Bretagne - au nord du 48ème parallèle, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023, c'est-à-dire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039112464
26 août 2019
dès lors qu'il comporte des dispositions différentes du projet d'arrêté présenté à la consultation du public, sans que ces modifications soient justifiées par les observations du public, qu'il a ainsi privé
ECLI:FR:CEORD:2023:472213.20230407
7 avril 2023
L'arrêté contesté a été pris par le seul secrétaire d'Etat auprès de la première ministre, chargé de la mer.