services publics consistant en la gestion du centre archéologique européen ainsi qu'en l'exploitation et l'animation du site de Mont Beuvray pendant une durée de 15 ans ; que dans le cadre de la réalisation

demande tendant à la décharge de la somme de 1 900 000 F, dont le département de la Moselle l'a constituée débitrice par un titre exécutoire du 22 juillet 1992, au titre de la participation à la réalisation

La réalisation de cet aménagement a été confiée à la société d'économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) par une convention du 3 novembre 2010.

des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés des 14 janvier et 11 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire déclarant cessibles, au profit de la société exposante, les terrains nécessaires à la réalisation

commissaire de la république de Tarn-et-Garonne a autorisé l'association dite "centre école régionale de parachutisme Claude H..." à créer sur le territoire de la commune de Bouloc un aérodrome à usage privé

d'un complexe cinématographique de 21 salles accompagné de quelques commerces pour une surface hors oeuvre nette totale de 23 050 m2 ; que la cour a estimé que la réalisation de ce complexe avait pour

administratif de Fort de France a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la convention de préfinancement passée le 5 avril 1982 entre la commune du Marin et la société martiniquaise d'HLM, pour la réalisation

à leur nature, encore utilisables, donne à l'opération autorisée par la délibération attaquée le caractère d'une subvention d'investissement consentie par la ville à un établissement d'enseignement privé

. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une

prise en charge par l'assurance maladie. 3.

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 11 mai 1988 déclarant cessibles à la commune de Dompnac les parcelles de terrain et les droits réels

déchets en sa possession"; qu'aux termes de l'article 8 de cette directive : "Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets :/ - les remette à un ramasseur privé

des politiques familiale et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales n° 2010-013 du 17 novembre 2010 relative au suivi législatif "Allocation aux adultes handicapés" portant sur la prise

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables

suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique ophtalmologique Thiers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la sanction financière d'un montant de 44 872 euros prise