ZY étant décédé le 8 décembre 1989, la durée du mariage des époux a été inférieure à quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que la circonstance que la condition de durée de mariage ait

Yilmaz A et Mme Maria Isabelle B épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

bienfondé de la décision contestée : Considérant que Mme X soutient que doit être écartée l'application des dispositions de nature législative ci-dessus mentionnées en vertu desquelles, en cas de mariage

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 12 octobre 1995, Mme X..., rédacteur territorial de la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, a présenté sa démission, en raison de son prochain mariage

, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; Considérant qu'il ressort

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

vierge, d'autre part, la possibilité pour eux de se marier en Algérie est sans incidence sur la méconnaissance de leur droit au mariage et, enfin, il est établi qu'une présentation de M.

A n'a contracté ce mariage que dans le but de s'installer en France ; qu'il n'existe aucun doute quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, celle-ci a été prise en considération

C... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation personnelle et familiale. Mme A...

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mariage

B ; que depuis leur mariage, M.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le collège de la commission de recours contre les décisions de refus

C, un visa d'entrée en France, au motif que son mariage avec Mme A avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Considérant que, si Mme A était recevable, lors de l'introduction de

A n'a pu indiquer aux autorités consulaires ni la date de son mariage, ni la date de naissance de son épouse et que Mme C s'est livrée à des déclarations inexactes en affirmant que son époux sait très

décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur le caractère prétendument frauduleux de l'acte de mariage

, la réalité des relations entre les époux, tant avant qu'après le mariage, n'est établie par aucun des éléments versés au dossier ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions

aient, après leur mariage, entretenu de telles relations ; que, sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance qu'il n'a pas été recouru, à l'occasion de la transcription de l'acte de mariage par le