dispositions que les personnels en cause de l'Institut géographique national ont conservé, temporairement, les avantages dont ils bénéficiaient à la date du 31 décembre 1976, parmi lesquels celui de la prime

administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Nord, la délibération du 7 juin 1991 de son conseil d'administration relative à la prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi

de divers services publics implantés dans la station ; que, pour justifier cette réintégration, l'administration s'est fondée sur le caractère anormal de l'acte de gestion qu'a constitué la prise en charge

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'OFFICE MUNICIPAL D'AMENAGEMENT ET DE GESTION D'ALLAUCH (OMAGA), - les conclusions de M.

d'allongements des délais de paiement sans contrepartie d'intérêts, que les actionnaires de la société Tornado sont convenus avec le groupe Electrolux d'un plan de redressement comportant notamment une prise

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) » ; Considérant qu'une servitude de passage instituée en vertu d'un acte de droit privé au bénéfice d'une commune sur une propriété

, chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'association "Melun-Culture-Loisirs" a été créée par la ville de Melun en vue "de coordonner

et le fonctionnaire de catégorie B ( ...) par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement.

application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que la villa "Bon Abri" est une dépendance du domaine privé

) ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations

A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU MUR DE LA PARCELLE DONT CETTE DERNIERE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST MITOYENNE D'UN TERRAIN, DIT "LA MOTTE", COMPORTANT UNE FORTE PENTE ET APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE

ouvert au public, ne faisait pas l'objet d'un entretien tel qu'il doive être regardé comme bénéficiant d'un aménagement spécial à cet effet ; que, dès lors, cette parcelle demeurait dans le domaine privé

qui lui avait été transféré ; Considérant que pour juger que le versement de cette somme n'avait pas été consenti par la société "Trade Arbed France" à titre de pure libéralité dans le cadre d'une gestion

D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES..." ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, DECLARE LE DOCTEUR GIACOMINO X...

nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré portant refus de communication des pièces justificatives de l'opération de construction de Malakoff (Hauts-de-Seine) et des opérations de gestion

ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les groupements d'intérêt économique (GIE) ASSURPOL et ASSURATOME, composés d'entreprises d'assurance et de réassurance, ont pour objet la gestion

que le litige ainsi soumis au tribunal administratif ne portait pas sur une mesure disciplinaire, ni sur l'entrée ou la sortie du service, Mme A ayant été prise en charge par le centre de gestion de la

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale.