INTERVENTION ET SES DEBOURS ; 2° SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 DECEMBRE 1964, DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" ELLE-MEME, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL

LES ANNEES CONSTITUANT LA PERIODE D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DESDITES ANNEES ONT ETE SUPERIEURS A LA LIMITE DE 400.000 F PREVUE

ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d'affaires total des ventes au détail y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l'assiette (...) ".

D'AFFAIRES ; QUE, S'IL A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE LE SURPLUS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER LA RESTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES VERSEE PAR ELLE POUR CETTE PERIODE ; SUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 : - CONS.

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article, dans

Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est

ces aides et de les inclure dans son "chiffre d'affaires total" ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application de conventions conclues avec l'Etat pour le

ETE, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 1ER OCTOBRE 1969, LE CHIFFRE D'AFFAIRES COMPTE TENU DES PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES A L'EPOQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A TOUTEFOIS PAS PRECISE

D'AFFAIRES, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 UNE SOMME GLOBALE DE 1 337 500 F, CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DE TROIS

d'affaires réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance maladie.

d'affaires (...) afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires

d'affaires occasionnée par la résiliation du marché ; qu'en statuant ainsi, en se limitant à la seule prise en compte de la perte de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché sans se

QUI LUI A CONCEDE, DEPUIS 1953, L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION DE BANDES ADHESIVES INDUSTRIELLES CONTRE LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NET, DONT LE TAUX A ETE FIXE PAR

19-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Chiffre d'affaires des intermédiaires - Notion d'intermédiaire

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (...) ; / b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée

bien-fondé de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions et des participations financières versées par des collectivités, institutions et établissements publics et par des entreprises privées

le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ; qu'aux termes de l'article 18