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4 964 résultats pour « preuve par le demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954740

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M.

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113

Admin. suprême

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'obtention de l'autorisation définitive est subordonnée à la preuve par le demandeur, titulaire d'une autorisation temporaire, du suivi d'une formation relative à la pratique des actes exclusifs de l'article

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008128680

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de la durée de son séjour en France et qu'en tout état de cause, la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur ; Considérant, d'une part, qu'en estimant que, si M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450715.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Par un arrêt n° 19DA01458 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166499

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

10 juillet 2002, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 octobre 2001, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141344

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

2003 ; que l'article 19 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036673266

Admin. suprême

1 mars 2018

1 mars 2018

Enfin, en regardant comme non établies les conséquences que les requérants attachaient à l'accomplissement des formalités administratives en vue de leur mariage, l'ordonnance attaquée n'a pas mis de preuve

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429690

Admin. suprême

24 décembre 2010

24 décembre 2010

ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et que ce délai peut

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800618

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes du point 36 de la directive 2013/32/UE susvisée : " Lorsqu'un demandeur présente une demande ultérieure sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029490955

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111134

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

d'asile, la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code précité qui sont relatives aux garanties accordées aux demandeurs d'asile pour l'instruction de leur demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022714356

Admin. suprême

13 août 2010

13 août 2010

, aussi courte que possible, lorsque : - une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise, - les conditions matérielles d'accueil prévues dans le présent article n'existent pas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541119

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

B ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, le droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028055395

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

d'asile sans procéder à l'audition du demandeur prévue par l'article L. 723-3, il revient à la Cour, eu égard au caractère essentiel et à la portée de la garantie en cause, si elle juge que l'Office n'était

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007865526

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

pas les cas, prévus par les dispositions précitées de l'article R. 311-3-2 du même code, où le demandeur d'emploi qui omet de renouveler sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646844

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

pour demandeur d'asile prévu à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et le droit de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du code du travail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009379

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

, aussi courte que possible, lorsque : - une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise, - les conditions matérielles d'accueil prévues dans le présent article n'existent pas

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615304

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

prévue à l'article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel en raison de la méconnaissance, par le demandeur, de ses obligations de notification prévues

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143779

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... (75784), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT demande

Source officielle