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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007954740
9 juillet 1997
9 juillet 1997
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M.
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'obtention de l'autorisation définitive est subordonnée à la preuve par le demandeur, titulaire d'une autorisation temporaire, du suivi d'une formation relative à la pratique des actes exclusifs de l'article
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