Les systèmes d'enregistrement doivent permettre une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R. 5214, chaque

et qui avait dix ans lorsqu'elle est entrée en France en 1998 et qui aurait la nationalité française, l'intéressée n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision, ni aucun commencement de preuve

X... ne conteste pas que, compte tenu notamment de l'accroissement important de son compte courant créditeur dans les écritures de la société ANDRO, l'administration était en droit, sur le fondement des

Y... d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin par des distributions massives et tardives de tracts et de professions de foi, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve

Y... d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin par des distributions massives et tardives de tracts et de professions de foi, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve

C résultant de l'article R. 4127-233 du code de la santé publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il n'apporte pas la preuve de propos désobligeants tenus par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par les requérants

ET SI L'ADMINISTRATION DE L'AGRICULTURE AFFIRME QU'IL EN EST BIEN AINSI, L'EXISTANCE DE CETTE APPROBATION NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, ETRE TENUE POUR ETABLIE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME

l'objet d'une signalisation, constituent un défaut d'entretien normal, imputable au département du Pas-de-Calais ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, bien que la victime n'ait pas fait preuve

A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MI SES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, A TITRE D'AVANCES DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONS.

A n'apportant pas la preuve contraire, il était tenu d'appliquer les dispositions de l'article L. 4138-12 du code de la défense qui limitent dans ce cas à une durée d'un an le congé de longue durée pour

Y... n'a apporté devant le juge administratif aucun commencement de preuve de ce que compte tenu du cycle d'études qu'il aurait entrepris à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son

peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues

la société ; Considérant que si la société requérante, dont les deux dirigeants ont la maîtrise du capital social et peuvent librement fixer leur rémunération, peut être regardée, comme apportant la preuve

DE LIGNAC avait, avec le directeur général adjoint, la maîtrise du capital social de la société et pouvait donc fixer librement ses rémunérations ; que, s'il peut être regardé comme apportant la preuve

X... avait, avec le président-directeur général, la maîtrise du capital de la société et pouvait donc fixer librement ses rémunérations ; que s'il peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe

cour administrative d'appel, qui n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, retenu des considérations de simple opportunité, n'a ni méconnu les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve

Y..., et relative au supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1977 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, et