française ouvre droit aux prestations familiales aux ressortissants marocains pour leurs enfants résidant à l'étranger ; que les personnes qui sont privées d'emploi et perçoivent des allocations ou revenus

35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES.

62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales "les

française ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 93-144 du 2 février 1993 revalorisant la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; Vu l'ordonnance n

délibération 91-47 AT par laquelle l'assemblée territoriale de la Polynésie française a modifié les arrêtés 13.35 IT et 13.36 IT du 28 septembre 1956 portant respectivement institution d'un régime de prestations

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation scolaire et prestations familiales.

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles.

obligatoire, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, lesdites majorations (...) " ; 3.

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.

Conseil d'Etat apprécie la légalité des articles 31-4 et 32 du décret n° 77-1255 du 16 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 relatives au complément familial

[3] Rétroactivité illégale. | 62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Prestations familiales - Fixation par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie

X... a demandé, le 29 décembre 1979, le paiement d'un complément au titre de prestations familiales qu'il a perçues en application de la loi du 30 juin 1950 au cours de la période du 1er janvier 1977 au

) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations

CETAT35,RJ1 FAMILLE -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer [décret du 5 mai 1951] - Application aux fonctionnaires ayant pris leur retraite outre-mer

ADRIEN A TRAIT AU REFUS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 21 JUIN 1974 DU CHEF DE SON FILS BERNARD X...