des impôts aux prestations portant sur la fourniture et l'évacuation de l'eau, ensemble une décision du ministre en date du 13 janvier 1982 rejetant le recours gracieux du syndicat en date du 19 août

Jean Y... inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an, sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; 3°) d'annuler lesdites élections ; 4°) de condamner

de l'Union ; que, toutefois, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4, les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts visent uniquement l'imposition des services essentiellement

28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par

DES CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction du directeur général

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 1615-7 et R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 que des dépenses réelles d'investissement effectuées par

répondu à ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-I de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixtes locales, reprise à l'article L. 1523-2 du code général

Dans l'affirmative, elle délivre à celui-ci un certificat d'inscription " ; enfin, qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, issu des dispositions du décret du 13 juillet

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

la FEDERATION NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES, dont le siège est 43 rue Beaubourg à Paris (75003) ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions

de réalisation d'une prestation facturée. / Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être

et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs-adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription

, en premier lieu, en créant, à la place du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et du fonds d'aide au développement des services de presse en

), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ TÉLÉCOM ITALIA, dont le siège est 10, rue Fructidor à Paris (75017), représentée par son président directeur général en exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

intérêts légaux capitalisés à la date du 25 novembre 2010 et à chaque échéance annuelle, au titre de l'insuffisante compensation par l'Etat des dépenses exposées par le département au titre de la prestation

total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.