administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a confirmé, sur son recours administratif préalable

redevances d'infrastructure pour des segments particuliers de marché (…). 2° Le gestionnaire d'infrastructure définit la liste des segments de marché.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai d'un mois suivant

ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

préfet de la région Ile-de-France, qui reprend les dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail, applicable à la date des faits litigieux : " Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation

ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

ET PAR L'ENTREPRISE D'EQUIPEMENT MECANIQUE ET HYDRAULIQUE DANS LES ETUDES PREALABLES ET LE CHOIX DE CET EMPLACEMENT.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.

ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est nécessaire de s'assurer de la légalité des arrêtés de nomination de notaire avant leur prestation de serment ; - l'attente de l'arrêté

Article 3 : L'expert prêtera serment devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

du tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ( ...) peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Son article 32.1 dispose qu'" un Etat membre peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si le marché s'y prête, percevoir des majorations

la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable, même en l'absence d'une décision administrative préalable