AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000008022839
14 mars 2001
14 mars 2001
, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641747
19 mai 1972
19 mai 1972
. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE. CAS DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES.
Résumé IA — à vérifier