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9 623 résultats pour « pression sur la decision des juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008022839

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641747

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE. CAS DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445669

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES. | 55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838620

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Faculté de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge pénal - Absence. | 55-04-01-03 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022952090

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

les décisions de justice irrévocables à la date de la présente décision doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139461

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672845

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

DEVAIT ETRE MOTIVEE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMISSION A PU LEGALEMENT MOTIVER SA DECISION PAR REFERENCE AUX MOTIFS DE LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662704

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'APPRECIATION

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978242

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

professionnel : " 1.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030988089

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

B..., la minute de la décision attaquée a été signée par le président de la formation de jugement ; 3.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138079

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - DÉCISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE FIXANT LA PÉRIODE D'EXÉCUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007781498

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1987 par laquelle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197568

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

du préfet du Calvados en date du 4 novembre 2002 ; que, par jugement du 3 juillet 2003, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision et a enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050799

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

la suspension d'une décision administrative en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Obligation pour le juge des référés de désigner avec précision le

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143917

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779445

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

être écartés les griefs tenant aux pressions qui auraient pu être exercées en vue de provoquer la démission de candidats figurant sur des listes concurrentes ; Sur les griefs relatifs aux procurations

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145887

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées lui a infligé la sanction de la suspension temporaire de l'exercice professionnel dans le département de l'Aveyron

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115524

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

est lié à une infirmité ou un état pathologique du professionnel, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642909

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

ISIDORE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS L'A SUSPENDU POUR CINQ ANS DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN A

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895930

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

B..." n'est assorti d'aucune précision susceptible de permettre au juge d'en apprécier la portée ; qu'il en est de même du grief tiré "des menaces physiques exercées à l'encontre d'une électrice" ; qu'ainsi

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