.* MAJORATIONS POUR LES GRANDS INVALIDES - ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - IMPUTABILITE AU SERVICE OU PRESOMPTION LEGALE.

conditions définies aux articles L. 2 et L. 3 du même code ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux derniers articles que lorsque la maladie ayant causé le décès ne bénéficie pas de la présomption

légale d'imputabilité, la cour a fait une exacte application des dispositions de l'arrêté du 26 août 1997 pris pour application de la loi du 6 août 1955, qui n'étendait le régime de la présomption légale

X demande une pension avait été constatée pour la première fois pendant son service militaire en 1958, a néanmoins privé l'intéressé du bénéfice de la présomption légale d'imputabilité édictée à l'article

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption

l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

CONDITIONS RELATIVES AU BÉNÉFICE DE LA PRÉSOMPTION LÉGALE. - ABSENCE - POSSIBILITÉ D'ÉCARTER LA PRÉSOMPTION AU SEUL MOTIF QUE DES CERTIFICATS MÉDICAUX ONT ÉTÉ RÉDIGÉS TARDIVEMENT PAR RAPPORT À L'INTERNEMENT

QUE LE REQUERANT RECONNAIT QUE LE PRIX MOYEN DE 23,40 F AUQUEL LA VENTE DU TERRAIN A ETE CONSENTIE NE LUI PERMET PAS DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE

48-01-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - PRÉSOMPTION LÉGALE D'IMPUTABILITÉ - RECONNAISSANCE DU BÉNÉFICE DE LA PRÉSOMPTION

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du même code que, lorsque la présomption légale ne peut être appliquée, l'intéressé doit rapporter la preuve d'une relation de cause

son immeuble, intervenue plusieurs mois plus tard, aurait été "consécutive à une faillite, à un règlement judiciaire" au sens de la disposition précitée ; qu'il ne peut dès lors bénéficier de la présomption

sciatique par hernie discale L. 4-L.5 et L.5-S.1 avec atteinte radiculaire de topographie correspondante ; qu'au nombre des conditions auxquelles ce tableau subordonne l'application du régime de présomption

. - Revenus distribués par une société de Polynésie française - Absence de présomption légale de distribution [art. 36 du Code des impôts directs de la Polynésie française]. ,

. - Plus-values de cession [ article 35-A du C.G.I. ] - Intention spéculative - Contribuable qui ne peut se réclamer de la présomption légale d'intention non spéculative en cas de cession motivée par

X relevait du régime de la présomption légale d'imputabilité prévu par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, puis en relevant qu'il n'était pas établi

autres moyens du recours : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque la présomption

ptose rénale : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption

Il résulte de ces dispositions que, si les conditions sont réunies pour que l'intéressé puisse bénéficier du régime de présomption légale d'imputabilité, cette présomption ne peut être écartée que lorsque