des élections au Parlement européen, l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions

documents comptables et fiscaux pertinents pour les exercices 2005 à 2008 et de désigner un expert afin qu'il fixe contradictoirement le montant de la cotisation pour l'exercice 2009 conforme aux prescriptions

les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions

Saint-Eucher et le pont de Pertuis, le préfet du Vaucluse a fait une exacte application des dispositions précitées ; Considérant que la délimitation litigieuse, qui a été réalisée conformément aux prescriptions

de comptes, mettrait fin aux violations des libertés fondamentales dont sont victimes de nombreuses personnes en raison de leur origine ; que le Groupama protection juridique n'a pas exécuté les prescriptions

vertu de l'article 26 du décret du 4 mars 2014, dans sa version applicable au litige : " () / Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions

D... a méconnu les prescriptions légalement applicables ; Considérant que l'irrégularité résultant de la convocation du conseil municipal par une autorité incompétente, présente un caractère substantiel

bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés (...) ; Considérant que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions

la date de la décision critiquée, inscrit aux rôles de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans la commune de Villamblard ; qu'il y disposait d'un local professionnel répondant aux prescriptions

nature à remettre en cause la valeur locative retenue dans les bases d'imposition ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme X... ne conteste pas que la base retenue ait été calculée conformément aux prescriptions

de l'accord franco-tunisien du 29 janvier 1964, relatif au régime de la circulation des personnes entre la Tunisie et la France : "Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux prescriptions

que les dispositions de l'article R. 66-2 du code électoral, qui prévoient notamment que sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins ne répondant pas aux prescriptions

L'article R. 66-2 du même code dispose que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées

plus de 31 noms (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions

ET INDIQUANT LE SERVICE DESTINATAIRE DES RECLAMATIONS N'ETAIT NI CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE AU REGARD DU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS

bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste" ; que l'article R. 38 du même code dispose que "les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions

des bulletins de vote : Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : "(°) Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions

prévaloir de la prétendue violation d'un délai de 30 jours entre la notification de redressement et la réponse de l'administration à ses observations dès lors qu'un tel délai ne correspond à aucune prescription