par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la participation des capacités interruptibles aux mécanismes prévus aux articles L. 321-10 et L. 321-11 du code de l'énergie : 9.

, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été

de procédure civile. ; qu'aux termes de l'article 670 du nouveau code de procédure civile, alors applicable : La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son

Considérant que, ce faisant, les auteurs de la circulaire se sont bornés à rappeler la règle qui se déduit des articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité

de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime

321 du code civil.

sur ce point sont insérées aux articles D. 320-1 et D. 320-2 du code de procédure pénale, a prévu que la part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments représenterait un

DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE DEONTOLOGIE : - CONS.

37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, au regard de l'article L. 323-6 du code de la

au quatrième alinéa de l'article 1153 du code civil en cas de mauvais vouloir manifeste du débiteur dans le paiement de sommes dues ; que la cour administrative d'appel de Marseille a pu, sans erreur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la

C ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions

R. 431-9 du code de justice administrative relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues qu'il mentionne, les mémoires en

de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 321-5, R. 231-33 et R. 321-34 ; Vu le décret n° 90-427 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances