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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648374

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

LOTS N° 78 ET 79 DEVRAIENT ETRE JUMELEES ; QUE SI CETTE OBLIGATION A ETE SUPPRIMEE PAR UN NOUVEAU MODIFICATIF APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 OCTOBRE 1962, LEDIT MODIFICATIF, QUI N'A PAS ETE PROPOSE

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114951

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

proposer aux ministres intéressés la réinscription de cette société sur la liste des agences de presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637129

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi - Préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437525

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux propositions de rectification des 19 décembre 2011 et 26 avril 2012, l'administration a informé M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752450

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

75116), représentée par son gérant et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 30 juillet 1985, par laquelle la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101634

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

° Lorsqu'ils ont fait l'objet d'une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes mentionnés à l'article 81 de ladite loi et que cette sanction est plus sévère que celle qui avait été proposée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635522

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775027

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par le commissaire de la République, sur proposition

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792305

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l'élection des

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007739271

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

ou de refuser de proposer la promotion d'un magistrat à un grade supérieur ou sa nomination aux fonctions susmentionnées ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639282

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736687

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Les demandes d'inscription sont examinées par le président ou le directeur de l'établissement, qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnalités habilitées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221752

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Le médecin du travail est habilité à proposer

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007841463

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... a présenté par écrit avant la séance du conseil de la communauté des propositions de modification du projet de délibération soumis audit conseil et qu'il a pu en exposer oralement devant le conseil

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608096

Admin. suprême

26 février 1965

26 février 1965

. - Etablissements distincts - Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de transports - Critère des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008060895

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

d'administration de l'office national des forêts, n'ont produit aucun mémoire et sont ainsi réputés avoir acquiescé aux faits exposés par le syndicat requérant ; que, faute d'avoir recueilli les propositions

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926284

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

de sa requête ne portent toutefois que sur les dispositions de l'article 2 du décret précité qui désignent les membres du conseil d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration nommés sur proposition

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031321116

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de rectification (en litige, au motif que le pli contenant la proposition de rectification devait être regardé comme leur ayant été notifié à la date du 2 janvier 2007, la cour administrative d'appel

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115580

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d'informations relatives à la date d'achèvement du marché ; que si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008009045

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

applicable aux emplois supérieurs de la Poste et de France Telecom ; la note en date du 20 décembre 1993 par laquelle le directeur régional de l'Ile-de-France de France Telecom lui a adressé une proposition

Source officielle