ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PRONONCE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE AINSI QUE LES DECISIONS AVANT-DIRE-DROIT

En l'absence d'éléments de droit ou de fait nouveau présentés en appel par la société requérante de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée sur ce point par les premiers juges, la cour administrative

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées section AL nos 107, 109, 119 et 220, propriété de la commune de Clamart, constituent l'emprise du conservatoire de musique Henri-Dutilleux

E..., que soient occultés certains éléments permettant l'identification des intéressés ; Sur l'autorité de la chose jugée par le jugement avant dire droit du 31 janvier 2014 : 2.

Secrétant contre les opérations électorales du 27 mars 1994 relatives à l'élection du conseil général du canton de Chamonix-Mont-Blanc a, avant-dire droit, ordonné une mesure d'instruction ; 2°) d'annuler

DEPLACEMENT ET LA FRACTION NON AMORTIE DU COUT D'IMPLANTATION DE CERTAINS PARCMETRES, ET A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE ; 2° REJETTE LESDITES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAPARK ; VU LE

JUGES ET CONSTITUENT AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE "J.

en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen

en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption à l occasion de la vente

Revaux, le 25 octobre 1978, aux abords d'un immeuble, appartenant à l'office requérant, situé à Roye Somme , et a ordonné avant dire droit une expertise médicale ; 2° rejette la demande présentée par

Jacques Y contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène

Considérant, en troisième lieu, que si le tribunal administratif de Versailles, par un jugement avant-dire-droit du 17 novembre 2009, suivi d'un jugement au fond du 6 avril 2010, a jugé qu'une partie des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont pu, sans commettre d'irrégularité, accorder à plusieurs reprises de nouveaux délais

, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LEUR REQUETE, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER

électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) pour le renouvellement des conseillers municipaux ; 2°) d'ordonner avant dire droit, de communiquer à son

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 mars 1981 par laquelle