résultats des élections aux commissions administratives paritaires", le dernier alinéa de ce même article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe..." les dispositions nécessaires pour procéder à la première

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...C..., première désignée, pour l'ensemble des requérants, au ministre de la cohésion des territoires, à la commune d'Antibes et à la SAS Beval, première

des travailleurs indépendants (CIDUNATI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières

mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues étaient insuffisantes ; - d'une erreur de droit en ce qu'il retient que l'autorité administrative n'a pas l'obligation d'apprécier, dans un premier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Bretagne réunie, première désignée, pour l'ensemble des requérants. Copie en sera adressée au département de Loire-Atlantique.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'association Vent debout en Nivernais, première désignée, pour l'ensemble des autres défendeurs.

Copie en sera adressée à l'association " Des évêques aux cordeliers ", première désignée parmi les défendeurs, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

) ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de L'Union s'est réuni le 22 janvier 2009 pour procéder à la désignation de ses trois délégués au conseil de la communauté

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du Mirebalais, à l’association Vent du Lencloîtrais, première désignée parmi les défendeurs, et à la ministre de la transition écologique

de l'article 38, aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation ; 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

En premier lieu, les dispositions des articles 35 à 37 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, relatives à la désignation et aux garanties d'indépendance des autorités de régulation nationales,

classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny ; 2°) d'enjoindre au Premier

l'article 76 qu'il critique ; que l'article 107 du décret ne porte pas atteinte à l'autonomie de la caisse de garantie en disposant que les professionnels membres du conseil d'administration sont, pour la première

victime sur le champ de courses de Seme Morbihan assigné la SOCIETE DES COURSES DE VANNES et la GROUPE D'ASSURANCES A.G.P. devant le tribunal de grande instance de Vannes ; qu'après avoir, par une première

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F B, première requérante désignée. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

instance et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...avait formé son appel le 28 novembre 2012 et bénéficiait de l'aide juridictionnelle ; que la première avocate désignée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Georgeta A, première requérante désignée.

tribunal administratif de Bastia pour rejeter leur demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas utilement contestés par la simple réitération de l'argumentation présentée en première