CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613621

Admin. suprême

6 décembre 1978

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717836

Admin. suprême

12 mars 2014

de rénovation qui devaient débuter le 7 octobre 2000 ; que plusieurs individus se sont toutefois installés le 24 septembre 2000 dans l'immeuble alors vide, retardant le lancement des travaux qui ne pouvaient

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619271

Admin. suprême

9 mars 1983

A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX QU'IL ETAIT "PRET A ACQUITTER TOUTES LES DEPENSES NECESSITEES PAR LA REALISATION DES TRAVAUX" ; QUE LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618380

Admin. suprême

17 juin 1981

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

Source officielle

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code

Source officielle