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libellés en monnaie étrangère accordés à des filiales est subordonné, d'une part, à la condition que chaque prêt au titre duquel l'option est exercée soit d'une durée initiale d'au moins trois ans et,

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9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064605

Admin. suprême

15 février 2016

libellés en devises étrangères à l'Union européenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901843

Admin. suprême

6 novembre 1995

des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'en estimant que cette preuve n'était pas rapportée par la seule invocation, dépourvue de toute justification, de l'existence de prêts

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064088

Admin. suprême

19 avril 2000

X... a soutenu qu'un crédit de 2 836 492 F inscrit sur son compte le 14 février 1981 correspondait à un prêt sans intérêt que lui aurait consenti une société étrangère, il n'a produit à l'appui de ses

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

ou d'une personne morale de droit étranger () ". 2.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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