produits tendant à démontrer que la cessation de son activité professionnelle pour raisons de santé l'aurait conduit à se constituer par pure précaution un patrimoine immobilier, ni par les modalités d'un prêt

bancaire.

que l'appréciation du risque de crédit avait été prise en compte, au stade de la première étape de l'évaluation, pour fixer la note de crédit ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les cinq prêts

d'office en vertu des dispositions de l'article L.66 précité ; Considérant que pour contester le bien-fondé de l'imposition, le requérant, pour apporter la preuve à sa charge, se borne à invoquer des prêts

décision ; Considérant que, pour refuser à Mme Y... le bénéfice de l'aide susmentionnée en vue d'exploiter un bar-restaurant à Saint-Sulpice-le-Verdon, le préfet de la Vendée s'est fondé sur le fait que le prêt

X... d'un prêt bancaire de 570 000 F ; qu'il était également stipulé que la signature de l'acte de vente devait intervenir le 15 juin 1987 au plus tard ; qu'il est constant que, le 20 mars 1989, date à

assorties de légendes, est assurée dans ces conditions depuis l'origine comme le montrent les exemplaires produits, y compris les plus récents en date du mois de décembre 2005 ; qu'en faisant état d'un prêt

X... a dû honorer l'engagement par lequel il s'était personnellement porté caution en garantie de prêts bancaires consentis à la société civile immobilière, le préjudice qui en est résulté pour lui ne

produits tendant à démontrer que la cessation de son activité professionnelle pour raisons de santé l'aurait conduit à se constituer par pure précaution un patrimoine immobilier, ni par les modalités d'un prêt

X... demande qu'une somme de 13 400 F soit retranchée de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 en soutenant qu'il s'agissait du solde d'un prêt bancaire, il ne fait état

étaient inscrites les sommes laissées par certains administrateurs à la disposition de la société et la commission versée à l'administrateur ayant accordé sa garantie à la société pour l'obtention d'un prêt

salles et de bâtiments à l'occasion de fêtes ou manifestations diverses ; que le dossier présenté à l'appui de sa demande faisait état d'un besoin de financement de 260 000 F à couvrir notamment par un prêt

société dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de cette circonstance qui le prive de son emploi, il a honoré à hauteur de 358 12,56 F un engagement de caution personnelle accordé en contrepartie de prêts

X... indiquait dans son dossier qu'il disposait d'un véhicule automobile d'une valeur de 48 809 F hors taxe et d'une somme de 20 000 F provenant d'un prêt bancaire et que le chiffre d'affaires annuel de

suffisante dans les activités de communication, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas produit, à l'appui de sa candidature, de documents attestant de l'octroi ferme des subventions et des prêts

suffisante dans les activités de communication, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas produit, à l'appui de sa candidature, de documents attestant de l'octroi ferme des subventions et des prêts

X..., auteur-compositeur, et dont le montant lui demeurait acquis ; que, d'autre part, le requérant ne saurait prétendre avoir été imposé sur des prêts bancaires dès lors que le vérificateur, pour déterminer

porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété, en leur interdisant de vendre des immeubles alors que le produit de ces ventes leur était nécessaire pour rembourser des prêts