Jack et Yvon Y..., principaux associés, ont été invités à maintenir e comptes dits "bloqués" dans les écritures de ladite société une somme globale de 180 000 F pour la durée du prêt, soit 5 ans ; que,

, les associés ont été invités à maintenir dans les écritures de la société, en comptes dits bloqués, une somme globale de 180 000 F pendant la durée du prêt, soit cinq ans ; que, par convention du 15

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte authentique du 17 octobre 2001, M. et Mme B...ont procédé à la donation-partage d'une partie des actions qu'ils

, ni échéancier de remboursement, d'un montant de 7 millions de francs ; qu'elle a financé ce prêt par un emprunt de même montant, indexé et portant intérêt, qu'elle a souscrit auprès de deux sociétés

d'autre part, à la condition que ce prêt ait effectivement bénéficié à la filiale étrangère pendant au moins trois ans.

Stèbe dont elle partageait l'existence, au moyen, notamment, de prêts qui lui auraient été consentis par ce dernier et par le demi-frère de celui-ci à hauteur, respectivement de 175 000 F et 100 000 F

Cette convention de prêt prévoyait qu'une partie de la somme prêtée, représentative des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts

le reliquat, il s'est borné à répondre au service que les fonds provenaient d'un prêt amical dont il ne démontrait pas la réalité par la production d'une attestation du prêteur dépourvue de date certaine

dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté

qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré (

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A B ont, entre 2013 et 2017, conclu avec la société de droit espagnol Publiolimpia SL plusieurs contrats de prêt participatif.

à une entreprise ou qui ont été laissées à sa disposition en exécution d'un accord assimilable à un prêt, le jeu de cette indexation, s'il se cumule avec l'allocation d'intérêts, ne doit en tous cas pas

SOUMAGNE s'est borné à indiquer, dans les délais qui lui avaient été impartis, que celles-ci provenaient, pour partie, de prêts qui lui avaient été consentis par des tiers, et pour partie, d'un retrait

à une entreprise ou qui ont été laissées à sa disposition en exécution d'un accord assimilable à un prêt, le jeu de cette indexation, s'il se cumule avec l'allocation d'intérêts, ne doit en tous cas pas

qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts alors en vigueur : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable dont les dépenses personnnelles, ostensibles ou notoires, augmentées

II - Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ... 1°bis) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

les sociétés Provinsbanken International, Banco di Napoli International et BFG Bank Luxembourg, qui avaient repris respectivement les première, deuxième et troisième tranches du prêt ; que la délibération