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9 résultats pour « prévenu demandant à être dispensé de comparaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047757

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

A...mais demandait que l'indemnité allouée à celui-ci soit ramenée à 112 379 euros, ainsi que d'un appel incident de M. et MmeA..., qui demandaient au contraire le rehaussement de cette indemnité, la cour

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

ses dispositions, qui s'est bornée à en réorganiser la présentation, étaient applicables à la date d'édiction des dispositions attaquées par l'effet de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 puis de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463391.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une ordonnance du 6 avril 2022, dont les requérants demandent l'annulation, le juge des référés du même tribunal, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837485

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

dans leur rédaction issue du décret attaqué : " Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007863549

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant à Thiellay, MartigneFerchaud (35640) ; M. et Mme X... demandent au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966257

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise A, demeurant ... et Mlle Gaëlle B, domiciliée ... ; Mme A et Mlle B demandent au juge

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

En vertu de l'article R. 163-14-5 du même code, après avis de la commission, les mêmes médicaments peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 par arrêté des ministres

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dès lors, les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme purement confirmatives des dispositions précédemment en vigueur. 24.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue

Source officielle