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4 résultats pour « présomption de l'article 2279 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012609

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

1792 et 2270 du code civil : Considérant que la garantie qu'impliquent, pout tout constructeur d'un ouvrage, les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, repose sur une présomption

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667866

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

19 DU CAHIER DES PRESCIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DU PARC ENTRE LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE ET LA SOCIETE LITTORAL NORD, MANDATAIRE COMMUN

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Source officielle