DURANT LES SIX EXERCICES 1966 A 1971, POUR L'EXECUTION DE LA MISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET POUR D'AUTRES TACHES, DES REMUNERATIONS DONT LE MONTANT EST ENVIRON LE QUADRUPLE DE CELUI DES HONORAIRES

n'étaient pas utiles à la société française et que le paiement de ces honoraires correspondait en conséquence à un transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont cette dernière a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la fraction des honoraires versés par celle-ci à la société PIH

de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date

Il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'en appliquant ce régime de présomption au litige qui lui était soumis, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa dont il demande la suspension de l'exécution méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale

est bien caractérisée en l'espèce ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale

l'ordre et la sécurité publics ; - les modalités de son assignation à résidence portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale

que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux effets de la mesure en cause et en l'absence de circonstance particulière invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser la présomption

Il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'en appliquant ce régime de présomption au litige qui lui était soumis, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

A défaut d'avoir procédé à de telles comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une

celle-ci (...), tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles ont définies par les normes