. - PRÉSOMPTION - ABSENCE - REFUS D'ABROGATION D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION.

02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - PRÉSOMPTION

. - PRÉSOMPTION - ABSENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PROLONGATION DE LA MISE À L'ISOLEMENT D'UN DÉTENU [RJ1].

URGENCE. - PRÉSOMPTION - ABSENCE - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT UNE COMMUNE À SE RETIRER D'UN EPCI (ART. L. 5214-26 DU CGCT) [RJ1].

URGENCE. - PRÉSOMPTION - ABSENCE - EXPULSION ASSORTIE D'UNE ASSIGNATION À RÉSIDENCE (ART. L. 523-5 DU CESEDA) [RJ1].

dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 24 février 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Annecy a, par application des articles 112 et 113 du code civil, constaté la présomption

L'état de présomption d'absence de Mme C, veuve E, faisait, dès lors, obstacle au versement, entre les mains de M.E, administrateur de ses biens, de la pension de retraite qui lui avait été concédée. 3

. - PRÉSOMPTION - ABSENCE - DÉCISION PRÉFECTORALE REFUSANT À UN ÉTRANGER LE RENOUVELLEMENT DE SON TITRE DE SÉJOUR [RJ1].

est constant que ledit appartement n'a pas été, depuis son acquisition, occupé personnellement par Mme X..., ou par ses ascendants ou descendants ; que si, celle-ci ne peut ainsi bénéficier de la présomption

X... est fondé à se prévaloir de la présomption d'absence d'intention spéculative édictée par les dispositions l'article 35 A précitées du code dès lors que la cession de ladite résidence secondaire était

X..., son conjoint ou ses descendants, du mois d'octobre 1978 jusqu'à la date de sa cession ; que le contribuable ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d'absence d'intention spéculative prévue par

X... ne soutient pas qu'il se trouverait dans l'une des situations qui, selon les dispositions précitées de l'article 35 A, lui permettraient de bénéficier de la présomption d'absence d'intention spéculative

DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE EDICTEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ; CONSIDERANT QUE, SI M. X...

location ; qu'il appartient à l'intéressé, qui ne se prévaut d'aucune des conditions permettant, aux termes des dispositions précitées de l'article 35-A du code général des impôts, de bénéficier de la présomption

pour la somme de 480 000 F, un appartement, sis à Paris, qu'il avait acquis le 1er décembre 1975 pour le prix de 130 000 F puis donné en location ; que l'intéressé ne se prévaut 'aucun des cas de présomption

X..., qui ne se prévaut d'aucune autre des présomptions d'absence d'intention spéculative prévues par l'article 35 A, d'apporter la preuve que l'acquisition de l'immeuble n'a pas été faite dans une intention

X..., qui ne se prévaut d'aucune des situations qui permettent, selon les prévisions de l'article 35 A du code général des impôts, de bénéficier de la présomption d'absence d'intention spéculative au moment

Après le jugement du tribunal d'instance de la Flèche n° 10/00405 du 25 mai 2010 qui, par application des articles 112 et 113 du code civil, a constaté la présomption d'absence de M.