novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC en date du 3 juillet 1989 décidant l'exercice du droit de préemption

X... la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouxières-aux-Dames a décidé d'exercer son droit de préemption sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées

l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; / b) Soit sa décision d'acquérir

Y... et de Mme X..., annulé sa décision du 17 janvier 1986 d'exercer son droit de préemption sur la propriété sise ... à Clichy-sous-Bois, 2°) rejette la demande présentée par M.

du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et rejeté la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision de préemption

qu'en ce cas le propriétaire peut exiger du titulaire du droit de préemption qu'il se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, il n'autorise pas le titulaire du droit de préemption à préempter

administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI "Résidence Albert Vinçon", l'arrêté en date du 14 septembre 1987 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre

a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1990 du président de la communauté urbaine de Lille relatif à l'exercice du droit de préemption

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte a décidé d'instituer un droit de préemption

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 2 juin 1986 par lequel son président a décidé d'exercer le droit de préemption

1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la commune de Poissy du 8 février 1990 instituant dans la commune un droit de préemption

décision par laquelle la présidente de la Communauté Urbaine de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que la Communauté urbaine renonce à l'acquisition d'un immeuble acquis par la voie de la préemption

Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mai 1993 annulant la décision du 18 janvier 1990 par laquelle le maire de Montreuil-sous-Bois a décidé d'exercer le droit de préemption

d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision du 25 janvier 1991 de son maire exerçant le droit de préemption

juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité d'un arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux portant préemption

X... deux arrêtés du 28 juillet 1992 par lesquels le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption urbain dont elle dispose sur des parcelles qu'envisageait d'acquérir M.

commune de Pantin à lui verser une indemnité de 5 400 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi pour un immeuble et un fonds de commerce lui appartenant du fait de l'illégalité de la décision de préemption