Vu 1°/, sous le n° 160042, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentés par M. et Mme Y... demeurant à Autrebosc, à

de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs " pourvu

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a entaché d'un vice de forme, dans la mesure où celui-ci ne porte pas la signature du président et du greffier de cette cour, en méconnaissance

Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne le président et les deux assesseurs titulaires de la cour régionale des pensions (...).

que la date de présentation au greffe par La Poste ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant implicitement que la demande postée le samedi 2 juin 2001 n'a pas été remise au service postal en temps utile

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 14 mai 2008, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE,

le 4 octobre 2012 qu'elle porte la signature du président et du greffier d'audience ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ; 3.

d'un tribunal administratif autre que celui de Paris ; 3°) de " transmettre le dossier à l'autorité disciplinaire compétente afin que soient prises des sanctions disciplinaires à l'encontre du vice-président

B soutient que la cour : - a rendu un arrêt irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

centre hospitalier universitaire de Toulouse ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si Mme A fait valoir que la décision qui lui a été notifiée ne comporte pas les signatures du président

X..., LES SOMMES DE 82 795,55 F ET 17 785,72 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, DU FAIT DU RETARD APPORTE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT A LA PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - entaché son arrêt d'un vice de forme en ce que celui-ci ne comporte pas la signature de son Président

consulat général de France à Abidjan, et aux doutes concernant l'ordonnance du 1er mars 2006 portant attestation de reconnaissance d'enfant naturel, dont l'authenticité n'a pas été reconnue par le président

Considérant, en premier lieu, que les lettres des 13 et 16 février 2004, adressées le 17 février 2004 au président du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, au vice-président et au greffier du tribunal

Z..., qui ne sont pas partie à la présente instance, soient condamnés à verser à M.

écrites ; - de " transmettre le dossier à l'autorité disciplinaire compétente afin que soient prises des sanctions disciplinaires à l'encontre du vice-président et du greffier de la 6ème section du tribunal

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B... soutient en outre qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que sa minute n'est pas revêtue des signatures du président