AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621896
24 juillet 1987
24 juillet 1987
du Président empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179700
24 mars 2004
24 mars 2004
; que la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence était présidée, en l'absence du président empêché lors de l'audience publique du 1er juin 2001, par un président de chambre honoraire qui avait
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