CETAT17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litige relatif à la situation du président du Conseil

du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Telecom.

du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d'administration de cet établissement ; Considérant,

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1999, l'ordonnance du 23 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en

Y..., nommé membre du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens par décret du 5 juin 1986, avait été nommé président du conseil d'administration de cet établissement par décret

décision du 29 juillet 2009 par laquelle le président du conseil d'administration de Pôle emploi a déterminé, au sein de douze instances paritaires régionales de cette institution, le nombre de représentants

du conseil d'administration de la caisse du 4 novembre 1985, ayant prononcé le licenciement de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M.

du conseil d'administration de La Poste auprès des directeurs départementaux.

d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-17 du même code, le président du conseil d'administration " représente l'office en justice

Vu 1°) sous le n° 179183, la requête enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil

Les fonctions de président du conseil d'administration d'une caisse régionale du crédit agricole doivent être regardées comme caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions

qui lui avait été payée devait, en conséquence, être regardée comme uniquement destinée à l'indemniser, sans que la société ait intérêt à le faire, de la perte du mandat, révocable à tout moment, de président

nécessité fait obstacle, eu égard à l'objet même de la délibération, à ce qu'un conseil d'administration puisse délibérer en présence de membres des conseils d'administration des établissements avec lesquels

d'Etat ; Considérant, toutefois, que par la décision du 6 juillet 1993, le président du conseil d'administration de La Poste a reconnu aux fédérations syndicales disposant d'un siège au comité technique

D...F...a été nommé président du conseil d'administration de cette même société ; que M. C...demande l'annulation de ce dernier décret ; 2.

1992 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a prononcé la sanction de révocation à son encontre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n° 154028