, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de chambre de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats, ne s'appliquera qu'aux mandats

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.- et pour le SYNDICAT

chargé de leur tutelle, président de la commission ; / 2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie désignés par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont : / a) Le président de cette

, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats, ne s'appliquera qu'aux mandats acquis à compter

Z... aux mêmes fonctions avait été écartée par le motif erroné en droit que l'assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie dont le président avait été directement saisi par M.

18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations pour frais servies au président d'une chambre

DE CHOLET, dont le siège est 34 rue nationale, BP 2116 à Cholet (49321) cédex, représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHOLET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

qu'il ressort des pièces du dossier que lesdits accords ont bien concerné précisément les activités visées par les quatre arrêtés préfectoraux attaqués ; qu'indépendamment de cette négociation, les présidents

Article 3 : La décision du 2 janvier 2002 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN est suspendue.

Kennedy BP 350 à Tarbes cedex (65003), représentée par son président ; la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en

B.P. 21856 à Marseille Cedex 01 (13221), représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2007 du

, dont le siège est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex (97152), représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ET DU COMMERCE, dont le siège est Mairie de Saint-Andiol à Saint-Andiol (13670), représenté par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES, dont le siège est avenue de la 1ère

des chambres de commerce et d'industrie régionales, les présidents des représentations régionales du Mouvement des entreprises de France et le président de la coopération agricole.

de commerce et d'industrie est composée comme suit : a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ; b) Une délégation patronale composée comme suit : - cinq présidents

D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE, dont le siège est place du Théâtre BP 359 à Lille (59020 cedex), représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE demande au Conseil

d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit : / a) Un représentant

de commerce et d'industrie de région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, le président de cette dernière peut donner délégation au président d'une chambre de commerce et d'industrie