Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août et le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LAPALUN, ayant son siège à Petit

fiscales ; qu'en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur ; 3.

qu'il sera sursis à l'exécution du décret attaqué ; Vu 4°), sous le numéro 178577, la requête et le mémoire présentés par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M.

RENNES A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUIN 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES

Les prescriptions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ne régissent toutefois pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend sa décision.

Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité " ; que l'article 5 de la directive 2004/48/CE

Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité " ; que l'article 5 de la directive 2004/48/CE

A... ; Vu les observations, enregistrées le 21 décembre 2012, présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu les nouvelles observations, enregistrées le 14 février 2013, présentées

ou de recours contentieux à l'encontre d'un document urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à

de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont prescrit à la SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE de procéder à un diagnostic des sols dans un rayon de 500 mètres autour de l'ancienne usine sidérurgique de Micheville

du plan d'occupation des sols ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, décider de la création de telles zones essentiellement autour de hameaux existants dans des secteurs incluant des terrains susceptibles

et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l'auteur, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire.

X... ; que le 8 novembre 1995 le sous-préfet a demandé au maire de compléter cette transmission par les avis rendus par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et par le président de

Article 2 : Le recours du préfet du Bas-Rhin présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

, le préfet du Finistère a fait connaître son opposition à certaines de ces modifications ; que, par une nouvelle délibération en date du 26 février 1987, le conseil municipal a décidé de renoncer aux

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, ayant son siège au Centre