Hein, la SA GUSTAVE MULLER en a fait appel en soulevant cette fois à son encontre le délit de présentation de bilan inexact ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de dénaturation

inexacts ; En ce qui concerne l'avis émis par le jury : 8.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société immobilière et de participation.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR M. Z... FRANCOIS REPRESENTANT LA BANQUE Z...

B...tendant à l'annulation du refus de rectifier ou détruire le " bilan 2007 " de la commission " projet d'exécution des peines ". Article 2 : Les conclusions de M.

X a présenté des demandes d'entente préalable portant sur des actes cotés 3 K7 et 4 K 6/2 et a facturé, au préalable, pour chacun de ces assurés, un acte coté K 10 correspondant à un bilan ostéo-articulaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., ; M.

et le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne justifiaient pas légalement la demande de décharge ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis

Vu, 1° sous le n° 60 224, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1984 et 20 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Maurice

sociales ou dans la gestion des crédits de l'action sociale ; - inexactement qualifié les faits en jugeant que la non consommation de crédits était constitutive d'une faute ; - inexactement qualifié les

1988 le bilan de la formation de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire. / L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur

C n'avait pas donné de suites à la prescription en 2011 d'un bilan cardiovasculaire et qu'un bilan cardiologique était en cours au mois de novembre 2012 ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié

des intérêts en présence, de la faute qu'elle aurait commise ; - insuffisamment motivé son arrêt et inexactement qualifié les faits de l'espèce ou les a, à tout le moins, dénaturés, en jugeant que l'existence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFGEC, représentée par son gérant

Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 janvier 2017, présentée par la société AGO. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Marie et à la société CBo Territoria.

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PHARMACIE SAMPIERI, dont le siège est ... ; la PHARMACIE SAMPIERI demande au Conseil d'Etat