Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2010, présentée par M. Samir B, demeurant ..., et M. Nassim A, demeurant ... ; M. B et M.

procéder à la saisie informatique de l'état quotidien de la caisse centrale ; qu'il ressort des pièces du dossier que, le 11 janvier 1992, avant l'arrivée des employés, la directrice du magasin a, en présence

d'exiger le retrait ou la modification des dispositions de l'article 23, alinéa 4 et de l'article 29 alinéa 1 du règlement intérieur établi par la société Griffine-Maréchal ; 2°) de rejeter la demande présentée

suite des disparitions de matériel ou s'il existe des risques particuliers de vol dans l'entreprise, d'autre part, que le salarié sera averti de son droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger la présence

comportement brutal, humiliant et méprisant à l'égard d'élèves, notamment d'étudiants étrangers dont il moquait les difficultés d'expression et l'accent, et a eu envers plusieurs étudiantes, hors la présence

Le service de surveillance pourra utiliser des appareils spécialisés pour détecter la présence de métal sur la personne elle-même.

juillet 2001, de porter des observations au moment où il reçoit communication de sa notation ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n'impose la présence

. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : / 1° Dont le responsable est établi sur le territoire français.

D soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, de défaut de réponse à moyen et de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'elle ne vise ni n'analyse le moyen tiré de la présence

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

appliqués ; - elles méconnaissent les articles 75, 165 et 173 du code civil dès lors que, en limitant le nombre d'invités à six personnes, elles font obstacle à ce que les mariages soient célébrés en présence

père de trois enfants ; Vu, enregistrés le 13 avril 2005, les documents produits pour le requérant et notamment un certificat de non mariage le concernant établi à la date du 25 décembre 2004 en présence

QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 65 APRES AVOIR POSE, EN PRINCIPE, QUE "LES TEMOINS SONT ENTENDUS EN PRESENCE DES " PARTIES OU CELLES-CI APPELEES" PREVOIT DEUX EXCEPTIONS, LA PREMIERE RELATIVE AU CAS OU LES

X..., ce dernier a eu lecture de l'exposé des fautes qui lui étaient reprochées, que la commission a entendu en sa présence l'ensemble des personnes appelées à témoigner, et que l'intéressé a présenté

En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

B... ne démontre pas que son audition ni celles des deux témoins à charge auraient été réalisées dans des conditions partiales.

X a présenté devant ce conseil une demande, comme il a été dit ci-dessus, tendant à être entendu à huis clos et fait des observations en ce qui concerne les modalités d'audition des témoins ; que le

A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2022, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1.