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25 906 résultats pour « préfet du département »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170014

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

, son transfert au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, situé dans le département de la Haute-Saône ; que, le même jour, le préfet de ce département a pris un arrêté " portant admission en hospitalisation

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008065808

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

, elle est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé le siège de l'exploitation du demandeur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Lorsque les fonds sont situés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845249

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demande d'échange de permis de conduire doit être adressée au préfet du département dans lequel l'intéressé a sa résidence ; que ce préfet reste compétent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647615

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

DU NOUVEAU REGIME DE DELEGATIONS DE SIGNATURE INSTITUE POUR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964, LEQUEL COMPORTAIT ABANDON DE LA DISTINCTION ANTERIEURE ENTRE POUVOIRS PROPRES ET

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007915167

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au président de la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007903195

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au président

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007943289

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007941174

Admin. suprême

10 avril 1996

10 avril 1996

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS demande au président

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007939937

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le préfet demande au président de la section du Contentieux

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007919676

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1994 présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007933570

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856565

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; Vu la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, enregistrée le 4 novembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; le préfet demande au

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007897285

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR demande au président

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007941807

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007937744

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au président

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007870267

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au président

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007939274

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876444

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du département des Yvelines ; le préfet du département des Yvelines demande que le

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007919772

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR demande

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007913973

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande

Source officielle

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