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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170014
13 mars 2013
, son transfert au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, situé dans le département de la Haute-Saône ; que, le même jour, le préfet de ce département a pris un arrêté " portant admission en hospitalisation
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008065808
28 février 2000
, elle est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé le siège de l'exploitation du demandeur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Lorsque les fonds sont situés
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845249
26 avril 2018
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demande d'échange de permis de conduire doit être adressée au préfet du département dans lequel l'intéressé a sa résidence ; que ce préfet reste compétent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647615
10 juillet 1974
DU NOUVEAU REGIME DE DELEGATIONS DE SIGNATURE INSTITUE POUR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964, LEQUEL COMPORTAIT ABANDON DE LA DISTINCTION ANTERIEURE ENTRE POUVOIRS PROPRES ET
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007915167
29 mai 1996
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au président de la
CETAT:CETATEXT000007903195
Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au président
CETAT:CETATEXT000007943289
Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
CETAT:CETATEXT000007941174
10 avril 1996
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS demande au président
CETAT:CETATEXT000007939937
11 septembre 1996
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le préfet demande au président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000007919676
26 juin 1996
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1994 présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président
CETAT:CETATEXT000007933570
1 juillet 1996
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au
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CETAT:CETATEXT000007856565
30 janvier 1995
DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; Vu la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, enregistrée le 4 novembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; le préfet demande au
CETAT:CETATEXT000007897285
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR demande au président
CETAT:CETATEXT000007941807
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président
CETAT:CETATEXT000007937744
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au président
CETAT:CETATEXT000007870267
6 janvier 1995
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au président
7 SS
CETAT:CETATEXT000007939274
10 mai 1996
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007876444
19 juin 1996
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du département des Yvelines ; le préfet du département des Yvelines demande que le
9 SS
CETAT:CETATEXT000007919772
31 juillet 1996
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR demande
CETAT:CETATEXT000007913973
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande
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