55 965 F, 66 694 F, 75 449 F et 83 874 F représentant sa contribution à un régime complémentaire de retraite et de prévoyance dit P.S.A.D., tranche D2, auquel cette entreprise avait adhéré, et qui bénéficiait

X..., secrétaire général de la préfecture du Vaucluse, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement accordée par un arrêté du 29 janvier 1991 du préfet du Vaucluse publié au recueil officiel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental

rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant

X..., la décision du 29 avril 1991 par laquelle la section départementale d'aide pour le logement du département de l'Ain a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 2002, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. - | GENERALITES - RECUPERATION DES PRESTATIONS - PRELEVEMENT SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE.

Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont : 1° pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion des affiliés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 134-4 ( ...

B ne peut utilement soutenir qu'elle aurait dû être précédée d'un appel d'offres en application de l'article L. 3 du code de la commande publique ou prévoir des garanties destinées à permettre aux bénéficiaires

arrêté du 1er septembre 1996 accordant à Mme X une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, en tant qu'il maintenait à son profit la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'économie et des finances doit être rejeté ; Sur le pourvoi incident : 5.

III de cet article, les zones dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement, en vertu des I et II, sont inscrites sur une liste arrêtée par le préfet

de Paris au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, pour le placement de sa mère, Mme Lucie X..., dans une maison de cure médicale, seront récupérées sur l'actif net de la succession de la bénéficiaire

R. 351-3 et R. 351-5 ... est assimilée, pour l'application de la présente section, la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort

De tels mécanismes n'ont en revanche pas vocation à s'appliquer lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société ayant sa résidence fiscale en dehors de l'Union puisque, dans un tel cas,

1970; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X..., ADJOINT ADMINISTRATIF AU MINISTERE DES FINANCES, OCCUPANT UN EMPLOI RELEVANT D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C ET BENEFICIANT

du coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UA 14 du règlement du plan local d'urbanisme, en soutenant que la majoration de ce coefficient n'était pas applicable, alors que la société bénéficiaire

. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires