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2 384 résultats pour « précisions nécessaires et suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191654

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 20 avril 2015, 21 juillet 2015, 22 décembre 2015, 30 mars

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630756

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Les déclarations de candidature (...) indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, (...) les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008064419

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

jugement du 11 mai 1993 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille et a réintégré dans les bases d'imposition de la société la provision

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195541

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

; 2°) statuant au fond, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement de la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503434

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ... / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg (EDS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société EDF, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société GDF SUEZ, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La SA Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962838

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

B. à l'hôpital de Roanne fait référence à un certificat médical circonstancié, qui décrit avec précision l'état mental de l'intéressé et conclut à la nécessité d'une hospitalisation d'office ; qu'ainsi

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620248

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

relatives à la contribution sociale de solidarité : Considérant que la Société SOCODIMEX a, à la clôture des exercices 1975 à 1978, porté en provision les sommes nécessaires au paiement, au cours de l'exercice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775187

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

motivé l'avis favorable qu'il a donné au projet soumis à enquête ; Considérant, d'autre part, que le dossier indiquait, d'une manière suffisamment précise, les modalités prévisionnelles de financement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649891

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

DES PRINCIPAUX VIADUCS N'Y AVAIENT PAS ETE REPORTES, CEUX-CI ETAIENT DECRITS ET LOCALISES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE ; QUE LA MENTION D'UNE LARGEUR DE 13 METRES POUR LA SEULE

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230821

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

sont exclusivement constituées de recettes publicitaires, sans autre précision sur d'autres financements complémentaires ; que dès lors, et nonobstant la circonstance invoquée par la société requérante

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220283

Admin. suprême

8 septembre 2006

8 septembre 2006

, hors subventions, ne sont assorties d'aucune précision et d'aucun engagement préalable ; que, par suite, l'ASSOCIATION RTME n'est pas fondée à soutenir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, comportait toutes les précisions nécessaires sur l'objet de l'opération et permettait d'apprécier l'utilité

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202103

Admin. suprême

7 octobre 2003

7 octobre 2003

X ne justifie pas de ressources suffisantes pour assurer le financement de son séjour ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 octobre 2003, présenté par M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699881

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

leur exécution" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ministres concernés sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

suffisantes ; que l'étude d'impact comporte des développements d'une précision suffisante sur l'excavation des terres polluées, sur les impacts matériels et visuels du projet, ainsi que sur les mesures

Source officielle