législatives ou réglementaires ; que le deuxième alinéa de l'article 45 de la loi institue un régime spécifique d'autorisation d'absence lorsque l'agent occupe des fonctions publiques électives sans pouvoir

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, ... (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

X..., qui a fait l'objet d'une imposition sur des bases déterminées forfaitairement en application des dispositions précitées de l'article 168 du code général des impôts pour les années 1969, 1970, 1971

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

, contrairement à ce que soutient le ministre, les sommes dont s'agit remplissaient toutes les conditions exigées par les dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour pouvoir

pays de la Communauté européenne ; qu'ainsi, l'inscription sur la liste des substances nutritives additionnelles autorisées des vitamines et minéraux ajoutées dans ces barres de céréales, aurait dû pouvoir

Vu 1°), sous le n° 312928, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

CLINIQUE D'ARGONAY, dont le siège est 685, route de Menthonnex à Argonay (74370) ; l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTESAVOIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

à l'appui de sa demande de versement d'une indemnité plus élevée, d'une part, un préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas bénéficié de congés pour cause de maladie d'une durée suffisante pour pouvoir

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que ces biens devaient être évalués pour leur prix de revient, sans pouvoir faire l'objet

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

lesquels le maire d'Annecy a réglementé ce commerce dans sa commune ; Cons. que les conclusions de la demande dirigées contre l'un et l'autre de ces arrêtés présentent entre elles un lien suffisant pour pouvoir

le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

égard aux effets d'une admission en unité pour malades difficiles ou d'un refus de sortie d'une telle unité sur la situation des personnes hospitalisées sans leur consentement, une telle décision doit pouvoir

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision de transfert du 27 avril 2018, dont elle et ses enfants font l'objet, est susceptible d'être exécutée d'office

ressenties par l'intéressée, des radiographies ont été réalisées le 14 mai 1999 à la demande de ce médecin et ont mis en évidence une fracture du calcanéum avec déplacement secondaire qui, faute de pouvoir

par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir