Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la décision contestée, qui n'est relative ni à la contestation d'un acte de poursuite ni à l'existence de la créance fiscale, n'était

X..., qui aurait pu être amené, en l'absence d'accord avec les autres créanciers, à indemniser complètement ceux-ci de leur préjudice, a abandonné les créances qu'il détenait lui-même sur l'entreprise

lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la

cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".

présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

professionnelle. / Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.

cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".

SARTHE à payer à la société BMCE Point P la somme de 16 343,41 euros représentant le solde de la créance cédée ; que l'OPAC DE LA SARTHE se pourvoit à l'encontre de cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin

Secher ; qu'à la suite de la production des créances du Trésor par le receveur divisionnaire de Nantes sud-est, le juge-commissaire a, sur la proposition du syndic qui invoquait les dispositions de l'article

La société Stauff se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre cette ordonnance. 2.

le chiffre et les causes de la créance (...)

Par un arrêt n° 12NT00387 du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de M. et MmeB..., a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance

est 109, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) ; la société Kalkalit Nantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

comme ignorant l'existence de sa créance (...) " ; 3.

, qui ne concernait que l'action publique, comme un recours relatif au fait générateur de la créance des consortsC..., de nature à interrompre à nouveau le délai de prescription de cette créance ; 5.

Aux termes de l'article L. 313-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre

Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil

Considérant que, saisi par Mme B...d'un pourvoi contre l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'indemnisation, qu'elle avait portée devant