d'exercice de ce contrôle de légalité ..." ; Considérant que si le ministre chargé de la sécurité sociale, informé de pratiques illégales des caisses de sécurité sociale était tenu de faire usage des pouvoirs

VII EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR

CETAT11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle.

X... tendant à ce qu'il fasse usage à l'égard de l'association foncière des pouvoirs de tutelle qu'il tient de l'article 25, alinéa 4, de la loi du 21 juin 1865, au motif qu'il n'était pas juge de l'opportunité

sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice du pouvoir

(A.F.R.E.P.T.) tendant à l'annulation de ladite décision et de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle en vue de l'établissement

verser à l'avenir la contribution contractuelle le proviseur a agi pour un motif légitime ; qu'ainsi la résiliation n'étant pas irrégulière le ministre a pu légalement refuser de faire usage de son pouvoir

présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE, dont le siège est 7ter, cour des petites écuries à Paris (75010) ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

aux fonctionnaires de l'Etat, et que leurs statuts particuliers soient mis en conformité avec ces dispositions, d'autre part, de prendre les mesures qui s'imposent dans le cadre de l'exercice de son pouvoir

date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs

ayant été vaines, il a recherché devant le juge administratif la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait d'une carence du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs

de tutelle.

introduit contre les décisions prises soit par lui-même, soit par les sous-préfets de son département dans l'exercice de leur pouvoir de tutelle à l'égard des collectivités locales et des établissements

ILS VISERAIENT A L'EQUILIBRE FINANCIER ET RESTERAIENT MODERES EN MOYENNE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, QUI S'EST BORNE A DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES QU'IL ENTENDAIT DONNER A L'EXERCICE DE SON POUVOIR

prolongé le contrat qui la liait à cet établissement ; que par sa lettre, en date du 16 août 1984, le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne, auquel aucune disposition ne confère un pouvoir

et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

code du travail, présentent un caractère conventionnel ; que la circonstance qu'elles doivent, en vertu de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967, faire l'objet d'un agrément de l'autorité de tutelle

Didier X..., demeurant BP 2300 à Papeete Tahiti , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1982 par laquelle le Haut-Commissaire de la République