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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284616
3 février 2012
de son pouvoir de direction et de contrôle du contrat de délégation de service public afin d'obliger la société Vert Marine à faire application de l'article 4 de ce contrat lui imposant d'accueillir jusqu'à
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492429.20240802
2 août 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique vétérinaire Saint-Usage.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435064
17 mai 2013
Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381688
10 janvier 2007
A demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2002 par laquelle le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a refusé de
CETAT:CETATEXT000018005022
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une saisine conjointe, le 25 janvier 2017, de la direction générale de la santé, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259061
15 mai 2006
du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-36 du code des impositions sur les biens et services, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500861.20250724
24 juillet 2025
A contre ce jugement.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007949592
17 mars 1997
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois notes en date du 10 octobre 1990, le directeur de la direction "EDF-GDF services" a défini les fonctions, relevant de sa direction,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643948
3 janvier 1975
ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311
11 mars 2025
La société C A Services se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 22 décembre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815748
13 novembre 1992
et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661938
27 janvier 1982
"LA JOUVENCE" A GUISCARD, ET D'AUTRE PART, UN ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL CETTE AUTORITE A PRONONCE A TITRE DEFINITIF LA FERMETURE DUDIT ETABLISSEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043590
28 mai 2001
COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ..., représenté pour son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631353
4 novembre 1992
. ; l'association française des automobiles demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 4 novembre 1986, relative aux associations effectuant le contrôle technique des véhicules
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225
25 février 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946468
27 avril 2011
de la décision du 15 mai 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche lui retirant l'autorisation de mise sur le marché du produit phytosanitaire Agrizeb Pro pour différents usages référencés et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721186
24 juillet 1987
X... n'étaient pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à justifier l'usage par l'administration de ses pouvoirs de contrôle des conditions d'emploi ; que, dès lors, la décision susvisée du