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242 résultats pour « pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284616

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

de son pouvoir de direction et de contrôle du contrat de délégation de service public afin d'obliger la société Vert Marine à faire application de l'article 4 de ce contrat lui imposant d'accueillir jusqu'à

Source officielle

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492429.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique vétérinaire Saint-Usage.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435064

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381688

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2002 par laquelle le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a refusé de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005022

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2002 par laquelle le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a refusé de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une saisine conjointe, le 25 janvier 2017, de la direction générale de la santé, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259061

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-36 du code des impositions sur les biens et services, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500861.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A contre ce jugement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949592

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois notes en date du 10 octobre 1990, le directeur de la direction "EDF-GDF services" a défini les fonctions, relevant de sa direction,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643948

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

La société C A Services se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 22 décembre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815748

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661938

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

"LA JOUVENCE" A GUISCARD, ET D'AUTRE PART, UN ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL CETTE AUTORITE A PRONONCE A TITRE DEFINITIF LA FERMETURE DUDIT ETABLISSEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043590

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est ..., représenté pour son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631353

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

. ; l'association française des automobiles demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 4 novembre 1986, relative aux associations effectuant le contrôle technique des véhicules

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946468

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

de la décision du 15 mai 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche lui retirant l'autorisation de mise sur le marché du produit phytosanitaire Agrizeb Pro pour différents usages référencés et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721186

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... n'étaient pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à justifier l'usage par l'administration de ses pouvoirs de contrôle des conditions d'emploi ; que, dès lors, la décision susvisée du

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