18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES (1),RJ1 Limites du pouvoir d'appréciation du juge des

de Chantemerle à Saint-Chaffrey (05330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 décembre 1997 par lequel la Cour des comptes a, sur appel de la requérante, confirmé le jugement

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sur la demande de la S.A.R.L.

PERSONNES QUI ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DES FRAUDES ; QUE CE JUGEMENT NE LIMITE PAS LE POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE DE L'ELECTION POUR STATUER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

lieu, si les requérants invoquent l'irrégularité, à plusieurs titres, des opérations d'expertise conduites en première instance, ils ne sauraient utilement critiquer le choix des experts qui relève du pouvoir

; Considérant, d'autre part, qu'en estimant que les chances de Mme X... de bénéficier d'une inscription au tableau d'avancement présentaient un caractère sérieux, la cour a sur ce point exercé son pouvoir

d'appréciation ; qu'il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste ; que, par suite, en se fondant, pour

. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, le moyen susanalysé de la requérante manque en fait et doit être écarté ; Considérant qu'en vertu de leur pouvoir

le fondement de sa décision ; que les allégations du requérant selon lesquelles cette décision serait entachée d'irrégularité du fait que l'inspecteur du travail aurait sous estimé l'étendue de ses pouvoirs

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

anthroposophie" ; Considérant qu'en estimant que les techniques thérapeutiques ayant fait l'objet de la formation ci-dessus mentionnée revêtaient un caractère illusoire, la section disciplinaire a fait usage du pouvoir

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat

de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste ; 3.

Crépin X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

de l'excès de pouvoir de s'assurer que, dans l'appréciation de l'adéquation du profil du candidat au poste mis au concours, la commission de spécialistes ne commet pas d'erreur manifeste, l'appréciation

Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE LA BUTTE PINSON, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE LA BUTTE PINSON demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement

CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Appréciation non contrôlée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée