et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jacqueline X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés (...).

organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres licenciés de ces associations et des membres licenciés de la fédération

MmeA..., qui avait ainsi qualité de partie en défense devant la chambre disciplinaire nationale a, par suite, qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision du 27 mars 2018.

Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui a pris la sanction contestée ait été entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire et ait

Sur le pourvoi de M.C... : En ce qui concerne la recevabilité du pourvoi : 4.

) ; qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie

Vu 1°, sous le n° 361995, le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

X... : Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a sursis à statuer sur l'appel formé par M.

décision du 3 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de discipline de la fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme a prononcé à son encontre, à titre de sanction disciplinaire

décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 novembre 2009 relative à la non-admission du pourvoi n° 324259 dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre

de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2013 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et

L'ORDRE PUBLIC DANS L'ENCEINTE UNIVERSITAIRE, PAR DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'UNIVERSITE COMPOSEES D'ENSEIGNANTS ELUS PAR LEURS COLLEGUES ET COMPLETEES, LORSQUE L'ACTION DISCIPLINAIRE CONCERNE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M.

X... demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 janvier 1991 par laquelle le président de la fédération française des pêcheurs en mer, ou la fédération elle-même

du 6 décembre 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté son appel dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des

B...contre M.D..., médecin traitant de sa fille et de son ancienne épouse ; que, par une décision du 19 septembre 2012 contre laquelle l'intéressé se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale