AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de
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1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777246
6 avril 2018
6 avril 2018
Le département de Paris se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.
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