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5 509 résultats pour « pourvoi de la seule partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777246

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Le département de Paris se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230108

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

B, d'une part, et de M. et Mme B, d'autre part a, sous le n° 07MA02125, rejeté les conclusions de la requête de ces derniers relatives à l'imposition de M. B au titre de l'année 2000 ; que M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038546382

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour les années civiles 2015 à 2021 ; b) 300 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour l'année civile

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002410

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Y... et de la société civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêché", d'une part, l'arrêté du préfet du Calvados du 12 novembre 1990 refusant à la société civile d'exploitation agricole du "Clos

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488401.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... et le syndicat Avenir Secours ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195262

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

A...demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284565

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable :

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une demande civile dont le montant ne peut excéder 10 000 F et au paiement d'une indemnité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un avenant au marché de maîtrise d'œuvre signé le 27 juillet 2015, les Hôpitaux civils de Colmar ont confié, d'une part, à la société B+ B la mission de mandataire et, d'autre part, aux sociétés B+

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164466

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS : Considérant que, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195219

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, soit, si le contrat, d'une durée supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année, à la durée du contrat de travail dans l'année civile " ; - dans la partie " dispositions communes

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par M

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451633.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle la société CDC Habitat Social a refusé sa candidature pour l'attribution d'un

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470788.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte se pourvoit en cassation contre les deux jugements

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513349

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026502052

Admin. suprême

24 août 2001

24 août 2001

, le syndicat national des ingénieurs et des cadres de l'aviation civile (SNICAC), d'autre part, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de

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