en son sein, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d'autre part, les fonctions

séparée (...) ; qu'aux termes du 4° de l'article 6 du même code : Les époux font l'objet d'impositions distinctes : (...) b.

Mme A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. En ce qui concerne l'office du juge des référés : 6.

Si les poursuites engagées par l'ANAH en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation cité ci-dessus sont des accusations

circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que les écritures de la société requérante visent à contester le régime législatif de la procédure de poursuite

A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le

de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c Lorsqu'en cas d'abandon du

X... , MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, VIT, DEPUIS 1966, SEPARE DE SON EPOUSE QUI A LA GARDE DE LEURS DEUX ENFANTS ; QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il exclut l'imposition séparée

B...et son épouse ; que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, 2ème division, constatant que son droit de poursuite individuel demeurait suspendu à l'égard de M.

Elle soutient que ce faisant, elles n'opèrent pas une séparation suffisante entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement

de biens et ne vit pas avec son mari" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les époux X... n'étaient pas mariés sous un régime de séparation de biens ; que le requérant n'établit pas qu'ils

préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 et rejeté le surplus des conclusions des intéressés ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration se pourvoit

Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CABANNES BOUCHES DU RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, contrairement aux allégations du requérant, la cour, pour déterminer le préjudice subi par M.

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution