de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ; Considérant que M.

; qu'elle vise l'article 8 de la convention européenne d'extradition qui prévoit la faculté pour la partie requise de refuser d'extrader un individu s'il fait l'objet de sa part de poursuites pour les

sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de la participation en date du 13 octobre 1980 rejetant sa demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France

faits ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que le préfet a pu légalement fonder sa décision sur le défaut de caractère réel et sérieux des études qu'elle poursuit

falsification de document d'identité ; Considérant que si la requérante allègue que les faits faisant l'objet de la demande d'extradition sont identiques à ceux pour lesquels elle fait l'objet de poursuites

l'extradition si l'infraction a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant par un individu étranger à cet Etat, que si l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

, qui interdit d'accorder l'extradition "si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre

A n'est pas fondé à soutenir que les infractions pour lesquelles son extradition a été demandée par les autorités américaines ne sont pas au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

l'extradition si l'infraction a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant, par un individu étranger à cet Etat, que si ladite infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

lui avait été délivré, il ressort des pièces du dossier que deux de ses frères, dont l'un est marié à une Française, a la nationalité française et est père de deux enfant français et dont l'autre poursuit

A C n'est pas fondé à soutenir que les infractions pour lesquelles son extradition a été demandée par les autorités américaines ne sont pas au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

A n'est pas fondé à soutenir que les infractions pour lesquelles son extradition a été demandée par les autorités américaines ne sont pas au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

de séjour porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale ; qu'elle se prévaut également de la gravité de son état de santé qui nécessiterait la poursuite

DANS CET ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PU FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITION MEME SI CERTAINES DES INFRACTIONS IMPUTEES AUX REQUERANTES ONT ETE COMMISES EN FRANCE ET ONT DONNE

de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la seule circonstance que l'intéressé poursuit

dont le requérant était l'objet en France ; qu'il résulte de ce qui précède que ledit décret satisfait aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'absence de mention, dans ledit

A est poursuivi en Algérie et pour lesquels l'extradition a été demandée ; qu'ainsi, en l'absence d'identité entre les faits ayant fondé l'extradition et ceux ayant donné lieu à la poursuite de l'intéressé

A à l'autorité judiciaire du royaume de Belgique pour l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné par cette autorité le 25 octobre 2005 tout en reportant cette remise en raison des poursuites exercées