fût maintenue, les nouvelles fonctions ainsi proposées à M.

Considérant que, pour l'application de la règle rappelée au point 4, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de

SOCIETE CREEKS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris qui a annulé les décisions du 30 juillet 1991 par lesquelles l'inspecteur du travail

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

opérations de délivrance d'un travail à façon le taux applicable au bien obtenu après exécution du travail à façon. / Aux fins de l'application du premier alinéa, on entend par "délivrance d'un travail

pour les heures supplémentaires de travail qui leur sont imposées en dehors de la durée normale du service fixée par le ministre des travaux publics pour chaque catégorie d'emploi

Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 2411-7 du code du travail, la procédure soumettant le licenciement

Celui-ci ayant à nouveau refusé d'y donner suite, la société requérante a sollicité auprès de l'inspecteur du travail compétent l'autorisation de le licencier. 3.

X... un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de la moitié à celle qui résultait de son contrat ; que, dans ces conditions, M.

Frédéric Lenica, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de LA POSTE et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

X..., ait été affecté à un poste de travail situé dans les emprises de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, l'inspecteur du travail (transports) n'était pas compétent pour connaître de la

L'entrepreneur dont les travaux sont mis en régie est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'oeuvre et de ses représentants./ Il en est de même en cas de nouveau

du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs » ; que les dispositions de l'article R. 24149 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, selon lesquelles

A le versement à LA POSTE de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail, ultérieurement codifié à l'article L. 5423-8 du code du travail : « I. - Peuvent bénéficier

B...; que les offres de nouveaux postes qui lui ont été présentées à compter de cette date lui permettaient d'avoir connaissance qu'elles étaient faites dans le cadre d'un reclassement au titre des dispositions

GEORGES X..., LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PARIS - 16 EME, SECTION A, A AUTORISE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, SUR SA DEMANDE FORMULEE LE 11 JUIN 1979, A LICENCIER

- Nouveau propriétaire d'une pharmacie - Suppression du poste de préparateur.