de rénovation et de sécurité des bâtiments affermés ; que ces travaux ont donné lieu à la constitution d'amortissements selon le mode linéaire au taux annuel de 10 % ; que la société a également déduit

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 12 AVRIL 1968 LE PREFET DES BASSES-ALPES A PRESCRIT L'ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE

au I doivent être fournis à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur.

X... du fait de l'inondation des caves de son magasin à la suite de la crue de l'Huveaune provoquée par les pluies dont s'agit sont imputables pour une part à l'implantation de ce magasin dans une zone

intérêts au taux légal à compter du 6 février 1996 et capitalisation des intérêts aux 18 février 1997, 20 avril 1998, 26 juillet 1999, 11 août 2000 et 21 août 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait contester la prise en compte de la valeur des travaux effectués en 2013 sur la toiture du

d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la concession, portaient sur des dépenses distinctes de celles devant faire

que les travaux effectués par la société gestionnaire du port lui avaient occasionné un trouble de jouissance en la privant de la possibilité d'accéder à son voilier pendant la durée des travaux ; que

lui a été effectivement offerte, par l'entretien susrappelé du 5 septembre 1985 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur le défaut de communication de son dossier

Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

statut de réfugié et d'une protection effective dans un Etat tiers où il est effectivement réadmissible, cas prévu au a) du 1° de l'article L. 542-2 du CESEDA reproduit au point 17, et qui fait l'objet

mandat à cet effet ..." ; qu'il résulte de ce texte que la décision de l'inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé est soumise au contrôle hiérarchique

procéder à des travaux de mise aux normes du chauffage garantissant son fonctionnement ; - procéder, dans les quartiers pour hommes et pour femmes, au nettoyage et à l'entretien suffisant des effets de

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2000 pris pour l'application des titres L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes

effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties.

de ligne nouvelle de chemin de fer (...) » ; Considérant que si la COMMUNE DE CRITOT estime que les travaux projetés par Réseau ferré de France, eu égard à leurs caractéristiques, leur coût, leur durée