Paris cedex 16 (75764) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la note n° 2033-87 du 13 octobre 1987 adressée par le ministre de l'équipement aux directeurs des écoles d'architecture et relative aux cumuls

TURENNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2000 lui appliquant les règles d'interdiction de cumul entre une

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus

FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE DECRET CONTREVIENNENT A L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI PREVOIT CERTAINES POSSIBILITES

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus

X... tendant à obtenir le maintien du cumul de sa pension de retraite et de la solde d'activité qui lui a été versée au titre de la mission précitée ; que M.

. ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que l'administration aurait admis antérieurement sur la base des mêmes dispositions la possibilité du cumul du pécule et d'une pension de retraite, de ce

l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2 du 22 juillet 1983 du directeur du fonds de solidarité en tant qu'elle modifie l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités

. ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que l'administration aurait admis antérieurement sur la base des mêmes dispositions la possibilité du cumul du pécule et d'une pension de retraite et que

62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE -Possibilité de cumul d'un emploi et d'une pension de retraite (article L.161-22 du code de la sécurité

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance °n 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur leur demande d'abrogation du III de l'instruction fiscale en date du 14 février 1985 relative aux associations agréées en tant qu'il exclut la possibilité

21 juin 1983 au 31 mars 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités

devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls

devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls

fonction publique ont ouvert aux agents recrutés sur contrat hors catégorie, régis par le décret du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, la possibilité

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, codifiant l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités

de l'article 66 de cette loi, dès lors qu'elle ne lui était pas plus défavorable, limitent, pour les titulaires d'une pension ayant été rayés des cadres avant d'avoir atteint la limite d'âge, les possibilités