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732 résultats pour « position de non répartition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Si le décret prévoyait que l'arrêté devait être pris avant le 31 décembre 1947, cette date a été ultérieurement reportée au 30 juin 1948 par un décret du 30 mars 1948.

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028471734

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la clef de répartition fixée par le décret attaqué a été calculée au vu d'études réalisées par l'Agence nationale des fréquences, après notamment une

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711579

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Bernard X..., demeurant château de Villeclave à Palau-Del-Vidre 66690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007711640

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Jean-Claude X..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 décembre 1982 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703680

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur... ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes" ; qu'en vertu

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171852

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

C...H..., qui figurait en treizième position sur la liste du maire sortant et proclamé élu M. J...G..., troisième candidat sur la liste de M.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Après plusieurs nouveaux échanges, l'AP-HP a confirmé, par courrier du 10 septembre 2021, sa position de refus de la répartition des heures de crédit global syndical proposée par le SMPS et demandé au

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742102

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 avril 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702587

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Y..., architecte, à raison de l'ensemble des désordres constatés ; Sur la répartition des responsabilités et le montant des indemnités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres sont

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028966273

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable. " ; 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

non comme ayant réparé le préjudice subi par les entreprises mais comme s'étant substituées à la SA PH, en application des dispositions précitées du code civil, pour l'exécution de ses obligations contractuelles

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736054

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

les Epoux Y..., demeurant au "Mas de l'Espèrance", à Garons Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982550

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier que, après réception d'un courrier de la ministre des outre-mer du 8 décembre 2017 demandant au président du CIRT-DOM de lui communiquer la position de cette organisation

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882529

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

H...D..., placé en troisième position sur la liste " Unis pour Fouquières ", en qualité de conseiller communautaire. Sur la régularité du jugement : 2.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205237

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la présente section. / III.- Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494590

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

163 rue de Charenton à Paris (75012) ; le SNUCLIAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216280

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

ces coûts de façon non discriminatoire entre, notamment, les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ; qu'aux termes du I de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933084

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et l'a déclarée non

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218604

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

de retraite, et tendant au report de la date de mise en retraite ne peut être regardée que comme retirant sa précédente demande de mise à la retraite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007909661

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et l'a déclarée non

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