AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Si le décret prévoyait que l'arrêté devait être pris avant le 31 décembre 1947, cette date a été ultérieurement reportée au 30 juin 1948 par un décret du 30 mars 1948.
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471734
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la clef de répartition fixée par le décret attaqué a été calculée au vu d'études réalisées par l'Agence nationale des fréquences, après notamment une
Source officielle