AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802374
27 mai 1991
27 mai 1991
l'édification d'une maison à Mably (Loire) ; que par l'arrêté litigieux, en date du 23 avril 1988, le maire de Mably a délivré à l'intéressé un permis modificatif en vue, d'une part, d'autoriser la pose
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8 SS
CETAT:CETATEXT000007986303
12 avril 1999
12 avril 1999
sur le domaine communal afin de rendre libres à la circulation les trois chemins dits "chemin du Lion", "chemin de la Couvertoirade" et "chemin des Munioz" ; 2°) déclare que la délibération du conseil
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